J.O. 76 du 30 mars 2004
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Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor
NOR : ECOP0400127A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, modifié par l'arrêté du 8 février 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 28 janvier 2004,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « Le service du financement de l'Etat et de l'économie comprend les trois sous-directions suivantes » sont remplacés par les mots : « Le service du financement de l'économie comprend les trois sous-directions suivantes ».
II. - Les dispositions relatives à la sous-direction A sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La sous-direction A (banques et financements d'intérêt général)
Elle suit les activités de la Banque de France, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille). Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire et financière, notamment dans ses aspects prudentiels.
Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles et assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques.
Elle traite les affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et les affaires financières concernant les collectivités locales de métropole.
Elle est chargée des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et suit le financement du logement. A ce titre, elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret no 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle est chargée de l'élaboration de la partie réglementaire du code monétaire et financier. »
III. - Les mots : « sous-direction B (financement de l'économie et développement des entreprises) » sont remplacés par les mots : « sous-direction B (financement et compétitivité des entreprises) ».
IV. - La dernière phrase de l'alinéa relatif à la sous-direction B est abrogée.Article 2
Le directeur du Trésor et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol